Code général de la fonction publique

Article R321-3

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Contestation des avis médicaux

Résumé Tu peux contester l’avis d’un médecin agréé auprès du conseil médical compétent dans les deux mois suivant la date où tu en prends connaissance.
Mots-clés : santé droit administratif contestations

L'appréciation des conditions de santé par un médecin agréé peut être contestée devant le conseil médical compétent soit par l'intéressé, soit par l'autorité administrative ou territoriale, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance.

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L'appréciation des conditions de santé par un médecin agréé peut être contestée devant le conseil médical compétent soit par l'intéressé, soit par l'autorité administrative ou territoriale, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est portée à leur connaissance.