Article R321-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l’État membre d’origine
Résumé C’est le pays où un ressortissant étranger a exercé ses fonctions avant de rejoindre la fonction publique française.
Mots-clés : fonction publique recrutement nationalité
L'Etat membre d'origine, au sens de la présente section, désigne tout Etat mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 321-2, autre que la France, dans lequel le ressortissant de l'un de ces Etats a été en fonctions avant son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique.
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