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Paragraphe 3

Modalités de désignation des représentants de l'administration

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Article R282-12

Durée et renouvellement des mandats des membres des commissions administratives paritaires nationales

Code général de la fonction publique

Article R282-11

Article R282-11

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Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires nationales

Résumé Pour les commissions administratives paritaires nationales, l'administration doit avoir au moins 40 % de femmes et 40 % d'hommes parmi ses représentants.

Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

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Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée à l'article L. 262-2. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.