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Paragraphe 3

Modalités de désignation des représentants de l'administration

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Article R282-11

Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires nationales

Code général de la fonction publique

Article R282-10

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Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les représentants de l'administration dans certaines commissions sont choisis parmi des fonctionnaires de niveau similaire, et peuvent être contractuels pour certains postes.

Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire nationale au sein de laquelle ils siègent.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois mentionnés à l'article L. 341-1 pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

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Les représentants de l'administration sont choisis parmi les fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales et de la santé et du Centre national de gestion, de niveau au moins comparable à ceux des fonctionnaires représentés à la commission administrative paritaire nationale au sein de laquelle ils siègent.

La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois mentionnés à l'article L. 341-1 pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.