Article R282-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des membres des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Les membres de ces commissions restent en poste pendant quatre ans et peuvent être renouvelés.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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