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Paragraphe 2

Détermination du nombre de représentants du personnel

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Article R282-8

Détermination de l'effectif de référence en cas d'élection partielle des représentants du personnel

Code général de la fonction publique

Article R282-7

Article R282-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des représentations du personnel en cas de variation des effectifs

Résumé Si le nombre de personnes change beaucoup au début de l'année, il faut ajuster le nombre de sièges entre hommes et femmes avant le vote.

Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

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Version 1

Si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.