Article R272-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.
Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.
1 version
1 cité