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Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

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Article R272-46

Facilités pour les membres des commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R272-49

Article R272-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres des commissions qui votent sont remboursés de leurs frais de déplacement et d'hébergement.

Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.