Article R272-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion pour les membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les membres de ces commissions doivent garder secrets ce qu'ils apprennent en travaillant.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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