Article R272-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des experts aux débats des commissions consultatives paritaires
Résumé Les experts aident aux discussions sur leurs sujets, mais ne votent pas.
Les experts assistent à la seule partie des débats de la commission consultative paritaire relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
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