Article R272-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation d'experts aux séances des commissions consultatives paritaires
Résumé Le président peut inviter des experts pour donner leur avis sur un sujet important à la demande des représentants des collectivités, des établissements publics ou du personnel.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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