Retour à la section

Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Article suivant

Article R272-27

Remplacement temporaire des représentants du personnel en congé de maternité ou d'adoption

Code général de la fonction publique

Article R272-26

Article R272-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et participation des membres suppléants aux séances des commissions consultatives paritaires

Résumé Les suppléants assistent aux réunions sans voter sauf si les titulaires sont absents.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.