Article R272-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du mandat des représentants du personnel en commission consultative paritaire
Résumé Les représentants du personnel ont un mandat de quatre ans dans les commissions consultatives locales.
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
1 version
1 cité