Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants du personnel

Article suivant

Article R272-16

Désignation de représentants du personnel en cas d'impossibilité de pourvoir les sièges

Code général de la fonction publique

Article R272-15

Article R272-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Quand un représentant du personnel ne peut plus faire son travail, quelqu'un d'autre de la même liste le remplace.

Si l'un des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 211-341 ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission selon les modalités suivantes :
1° S'il est membre titulaire, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
2° S'il est membre suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si l'un des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 211-341 ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission selon les modalités suivantes :

1° S'il est membre titulaire, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;

2° S'il est membre suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.