Article R272-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions consultatives paritaires
Résumé Des représentants des collectivités et des agents contractuels sont en nombre égal dans une commission consultative paritaire.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants des agents contractuels de droit public.
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