Article R272-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions consultatives paritaires après changement de situation
Résumé Si une mairie ou un établissement change de centre de gestion, la commission qui s'occupait des agents contractuels avant reste en place jusqu'à la prochaine mise à jour générale des commissions, avec l'accord des deux parties.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement devient obligatoirement affilié à un centre de gestion ou décide de son retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que la commission consultative paritaire dont relevaient les agents contractuels de cette collectivité territoriale ou établissement avant le changement de situation reste compétente à l'égard de ces mêmes agents contractuels jusqu'au prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
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