Article R272-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de membres suppléants dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Il y a autant de remplaçants que de membres principaux dans les commissions consultatives paritaires.
Le nombre de membres suppléants de la commission consultative paritaire est égal à celui des membres titulaires.
1 version