Article R272-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les commissions consultatives paritaires sont créées par les autorités locales dans certaines collectivités et établissements.
Une commission consultative paritaire est instituée dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement et dans les conditions prévues par l'article L. 272-1.
1 version
2 cités