Article R271-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les réunions de la commission consultative paritaire sont privées pour protéger la confidentialité des discussions.
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.
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