Section parente

Sous-section 2

Déroulement des séances

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Paragraphe 2

Quorum

R271-21 — R271-22

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R271-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Les réunions de la commission consultative paritaire sont privées pour protéger la confidentialité des discussions.

Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 ne sont pas publiques.

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Article R271-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des membres de la commission consultative paritaire

Résumé Les membres de la commission ne doivent pas divulguer les informations qu'ils apprennent lors des réunions.

Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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