Article R271-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de discrétion professionnelle des membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission ne doivent pas divulguer les informations qu'ils apprennent lors des réunions.
Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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