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Paragraphe 2

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

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Article R271-19

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle dans les commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R271-18

Article R271-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réunion et de conservation des débats pour les commissions consultatives paritaires

Résumé L'article R271-18 dit que les règles pour les réunions des commissions consultatives paritaires sont décidées au début de la première réunion ou dans le règlement intérieur.

S'agissant des réunions mentionnées aux articles R. 271-16 et R. 271-17, les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission consultative paritaire sont précisées, le cas échéant, par le règlement intérieur de la commission ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.

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Version 1

S'agissant des réunions mentionnées aux articles R. 271-16 et R. 271-17, les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la commission consultative paritaire sont précisées, le cas échéant, par le règlement intérieur de la commission ou, à défaut, par la commission, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Dans ce dernier cas, un compte rendu écrit détaille les règles retenues pour le déroulement de la réunion.