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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-73

Établissement et transmission du procès-verbal des séances de la commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R264-72

Article R264-72

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Modalités de vote lors de formations conjointes de commissions administratives paritaires

Résumé Lors d'une réunion conjointe de commissions, tous les votes comptent.

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.

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Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-43, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.