Article R264-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote au cours des séances des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes des commissions locales et départementales dans les hôpitaux se font à main levée, sauf si un tiers des membres veut un vote secret. En cas d'égalité, l'avis est adopté.
S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis rendu par la commission est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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