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Sous-section 3

Modalités de vote

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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-70 — R264-72

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R264-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les commissions territoriales votent à la majorité.

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.

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Article R264-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote en cas de partage égal des voix dans les commissions administratives paritaires

Résumé Si la commission est à égalité et ne peut pas se décider, l'autorité peut quand même agir.

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.

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