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Déroulement des séances

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-65 — R264-67

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Modalités de vote

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière