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Sous-section 3

Modalités de vote

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-68 — R264-69

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé La commission administrative paritaire de la fonction publique de l'État prend une décision à la majorité des votes présents.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.

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Article R264-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote lors des séances de la commission

Résumé Le vote se fait à main levée, mais un membre peut demander un vote secret; si c'est égal, la proposition est acceptée.

S'il est procédé à un vote au cours de la séance de la commission, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Article R264-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les commissions administratives paritaires en formation conjointe

Résumé Si des commissions administratives paritaires se réunissent ensemble, tous les membres votent.

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article R. 262-31, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.

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