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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-70

Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-69

Article R264-69

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Modalités de vote en cas de partage égal des voix dans les commissions administratives paritaires

Résumé Si la commission est à égalité et ne peut pas se décider, l'autorité peut quand même agir.

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.

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Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.