Article R264-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les commissions territoriales votent à la majorité.
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
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