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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-66

Modalités de vote lors des séances de la commission

Code général de la fonction publique

Article R264-65

Article R264-65

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Modalités de vote au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé La commission administrative paritaire de la fonction publique de l'État prend une décision à la majorité des votes présents.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.

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Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.