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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-68

Modalités de vote des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-67

Article R264-67

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Modalités de vote pour les commissions administratives paritaires en formation conjointe

Résumé Si des commissions administratives paritaires se réunissent ensemble, tous les membres votent.

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article R. 262-31, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.

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Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe en application des dispositions de l'article R. 262-31, le vote est décompté en tenant compte de l'ensemble des membres de ces commissions.