Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R264-43

Périodicité des réunions des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-42

Article R264-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents aux membres des CAP

Résumé Les membres des commissions doivent recevoir tous les documents nécessaires huit jours avant chaque réunion.

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.