Article R264-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularité des réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les réunions des commissions administratives paritaires locales se tiennent au moins deux fois par an, avec un ordre du jour envoyé au moins huit jours avant.
Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
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