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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Communication des documents aux membres des CAP

Code général de la fonction publique

Article R264-41

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Convocation de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale

Résumé Si la moitié des représentants du personnel le demande, le président doit convoquer la commission dans un mois.

Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.

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Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.