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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-40

Régularité des réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-39

Article R264-39

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Communication préalable des documents aux membres

Résumé Les membres reçoivent les documents 8 jours avant la réunion.

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

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Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.