Article R264-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation par voie électronique des membres des commissions administratives paritaires
Résumé Les membres de la commission doivent être informés par email au moins huit jours avant la réunion, avec le programme de la réunion.
L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
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