Article R264-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État
Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique d'État se réunissent quand leur président le décide.
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.
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