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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-8

Élaboration du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R264-7

Article R264-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission administrative paritaire locale

Résumé Le président de l'assemblée dirige la commission, mais peut être remplacé par un autre représentant en cas d'empêchement.

La commission administrative paritaire locale est présidée par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant.
En cas d'empêchement du président, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation résultant de la décision mentionnée à l'article R. 262-24.

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Version 1

La commission administrative paritaire locale est présidée par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant.

En cas d'empêchement du président, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration membres de l'assemblée délibérante ou, à défaut, parmi les fonctionnaires de catégorie A dans l'ordre de désignation résultant de la décision mentionnée à l'article R. 262-24.