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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-9

Approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R264-8

Article R264-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État doivent suivre un modèle pour créer leur règlement intérieur.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.