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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R262-41 — R262-50

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

Article R262-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de mandat des représentants des collectivités et établissements dans les commissions administratives paritaires

Résumé Quand leur mandat électoral se termine, les représentants des collectivités territoriales perdent leur siège dans la commission administrative paritaire.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 à la commission administrative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

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Article R262-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants des collectivités et établissements publics territoriaux

Résumé Les collectivités locales peuvent remplacer leurs représentants dans une commission à tout moment et pour le reste du mandat.

Les collectivités territoriales et les établissements peuvent procéder, à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire.

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