Section parente

Section 3

Durée des mandats et cessation des fonctions

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Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R262-37 — R262-38

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux