Article R262-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de mandat des représentants des collectivités et établissements dans les commissions administratives paritaires
Résumé Quand leur mandat électoral se termine, les représentants des collectivités territoriales perdent leur siège dans la commission administrative paritaire.
Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 à la commission administrative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
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