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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires départementales

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Article R262-24

Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R262-23

Article R262-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la proportion de sexes dans les commissions administratives paritaires départementales

Résumé Le nombre de femmes et d'hommes dans une commission administrative paritaire départementale est calculé en comptant tous les membres, y compris ceux qui remplacent les titulaires.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres de la commission départementale représentant l'administration, titulaires et suppléants.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres de la commission départementale représentant l'administration, titulaires et suppléants.