Article R262-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires locales
Résumé Les dirigeants des établissements choisissent la plupart des représentants de l'administration dans la commission.
Les autres représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein de la commission départementale sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 en fonction dans le département.
Les représentants titulaires et suppléants restant à désigner sont choisis par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission départementale.
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