Article R262-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Membre de droit de la commission administrative paritaire départementale
Résumé Le directeur d'un hôpital ou son représentant fait partie de la commission administrative paritaire départementale dont il s'occupe.
Le directeur d'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission départementale dont il assure la gestion.
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