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Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R262-7

Nombre de membres suppléants des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R262-6

Article R262-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire unique

Résumé Il y a trois représentants du personnel dans une commission administrative paritaire unique.

Le nombre de représentants du personnel titulaires composant la commission administrative paritaire unique mentionnée à l'article R. 261-11 est de trois.

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Le nombre de représentants du personnel titulaires composant la commission administrative paritaire unique mentionnée à l'article R. 261-11 est de trois.