Article R262-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de membres suppléants des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Il y a autant de remplaçants que de membres principaux dans les commissions administratives de la fonction publique territoriale.
Le nombre de membres suppléants de la commission est égal à celui des membres titulaires.
1 version