Article R261-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales pour le fonctionnement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Une collectivité peut choisir de continuer à gérer toutes ou certaines commissions administratives.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-5, une collectivité territoriale ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.
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