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Sous-section 2

Comités sociaux d'administration

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Article R254-4

Présidence des comités sociaux autres que les comités sociaux d'administration ministériels

Code général de la fonction publique

Article R254-3

Article R254-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des comités sociaux d'administration communs

Résumé Le ministre en charge de la gestion du personnel préside le comité.

Lorsqu'un comité social d'administration commun à plusieurs départements ministériels est créé en application de dispositions de l'article R. 251-4, ce comité est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité social d'administration commun.

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Lorsqu'un comité social d'administration commun à plusieurs départements ministériels est créé en application de dispositions de l'article R. 251-4, ce comité est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de présider le comité social d'administration commun.