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Sous-section 3

Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées

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Article R253-81

Initiative présidentielle de la consultation obligatoire du comité social

Code général de la fonction publique

Article R253-80

Article R253-80

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation des compétences entre le comité social et les formations spécialisées

Résumé Le comité social décide seul des questions qui lui reviennent, sauf pour les projets sur le temps de travail dans certaines administrations.

Le comité social est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.
Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 13° de l'article R. 253-1.

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Historique des versions

Version 2

Le comité social est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.

Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 14° de l'article R. 253-1.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 février 2025

Le comité social est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.

Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 13° de l'article R. 253-1.